Nos tarifs

REMUNERATIONS LIBRES

Activité d'Huissier de Justice
Code de Commerce
€ H.T. T.V.A. 20,00 % € T.T.C.
Consultation 50,00 € 10,00 € 60,00 €
Au-delà de 20 minutes, par _ heure 35,00 € 7,00 € 42,00 €
Constat d'affichage Permis de construire inf 10 km St Lo 117,67 € 23,53 € 141,20 €
Constat d'affichage Permis de construire sup 10 km St lo 127,67 € 25,53 € 153,20 €
Opérations de constat :  
Taux horaire au départ de l'Etude
(toute heure commencée est due)
270,00 € 54,00 € 324,00 €
1/2 heure supplémentaire (indivisible) 100,00 € 20,00 € 120,00 €
Une expédition de PV de constat 20,00 € 5,00 € 25,00 €
honoraire Rédaction assignation 150,00 € 16,67 € 100,00 €
Congé en matière commerciale par le locataire 250,00 € 50,00 € 300,00 €
Congé habitation loi de 1989 208,33 € 41,67 € 250,00 €
P.V. Réception Jeu & Concours 180,00 € 36,00 € 216,00 €
Consultation & Rédaction règlement par _ heure 48,00 € 9,60 € 57,60 €
Majoration jour non ouvré + 100%
Courrier divers 40,00 € 8,00 € 48,00 €
Sommation Interpellative 125,00 € 25,00 € 150,00 €
Au-delà de la 1ère demi-heure par _ heure 23,00 € 4,60 € 27,60 €
Représentation audience saisie arrêt (de 1 € à 128 €) 30,00 € 6,00 € 36,00 €
Représentation audience saisie arrêt (de 128 € à 1280 €) 50,00 € 10,00 € 60,00 €
Représentation audience saisie arrêt (supérieur à 1280 €) 80,00 € 16,00 € 96,00 €

 

Tarif Administrateur d'Immeubles € H.T. T.V.A. € T.T.C.
Honoraires d'encaissement pour un lot 6,00% 1,20% 7,20%
Honoraires d'encaissement pour au moins deux lots 5,00% 1,00% 6,00%
Locations rédigées et négociées par l'Etude
(base loyers annuels) x nombre d'années.
 
• 1ère année : forfait + tranches tarifaires soit : 82,00 € 16,40 € 98,40 €
pour la tranche jusqu'à 3.048,98 € 2,20% 0,44% 2,64%
entre 3.048,98 et 6.097,96 € 1,65% 0,33% 1,98%
entre 6.097,96 et 16.769,39 € 1,10% 0,22% 1,32%
au-delà de 16.769,39 € 0,55% 0,11% 0,66%
• Forfait 300,00 € 60,00 € 360,00 €
Rédaction des baux non négociés Selon loi Alur
 

Le coût des actes réglementés est prévu aux articles A444-10 et suivants du Code de Commerce